Informations légales
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services SaaS proposés par Gauthier Innov, ainsi que les relations contractuelles entre Gauthier Innov et ses clients professionnels.
Les produits concernés par les présentes CGV/CGU sont :
- Guy — Agent IA Appels d'offres
- Robert — Agent IA CII / CIR (Crédit d'Impôt Innovation / Crédit d'Impôt Recherche)
2. Définitions
« Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit à un abonnement aux Services.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités logicielles accessibles en mode SaaS, incluant les agents IA Guy et Robert.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services.
« Agent IA » : assistant virtuel basé sur des modèles d'intelligence artificielle, conçu pour automatiser certaines tâches dans le périmètre défini par chaque produit.
« Plateforme » : l'interface web permettant l'accès aux Services.
3. Accès aux Services
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte Client et la souscription à un abonnement payant. Les Services sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des éventuelles interruptions indépendantes de la volonté de Gauthier Innov.
Gauthier Innov met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un taux de disponibilité conforme aux standards du marché, sans garantie de disponibilité absolue.
4. Comptes utilisateurs
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer Gauthier Innov sans délai.
Gauthier Innov se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGV/CGU.
5. Usage autorisé
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination et dans le respect de la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :
- Utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Revendre ou sous-licencier l'accès aux Services sans autorisation
- Utiliser les Services de manière à porter atteinte aux droits de tiers
- Extraire ou exploiter les données de la Plateforme de manière automatisée non autorisée
6. Intelligence artificielle : limites et avertissements
Les agents IA proposés par Gauthier Innov sont des outils d'aide à la décision et d'automatisation. Ils reposent sur des modèles d'intelligence artificielle développés par des tiers et présentent des limites inhérentes à cette technologie.
Le Client reconnaît et accepte que :
- Les résultats générés par les agents IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou stratégique engageant la responsabilité de Gauthier Innov
- Les modèles d'IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés à certaines situations
- L'utilisation des Services ne dispense pas le Client de faire appel à des professionnels qualifiés pour valider les décisions importantes
- Gauthier Innov n'est pas responsable des décisions prises sur la base des résultats générés par les agents IA
7. Propriété intellectuelle
Gauthier Innov reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à la Plateforme et à leur documentation.
Le Client conserve la propriété des données qu'il saisit dans les Services. Il accorde à Gauthier Innov une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture des Services.
Les contenus générés par les agents IA appartiennent au Client, sous réserve des droits des tiers et des restrictions applicables aux modèles d'IA utilisés.
8. Données personnelles et RGPD
Gauthier Innov traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Pour plus d'informations sur les traitements de données, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité mises en œuvre, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
En cas de traitement de données personnelles pour le compte du Client, Gauthier Innov agit en qualité de sous-traitant et s'engage à respecter les obligations prévues à l'article 28 du RGPD.
9. Sécurité et disponibilité
Gauthier Innov met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
Gauthier Innov s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter ses données.
10. Responsabilités et limitations
Gauthier Innov s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.
Gauthier Innov ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, y compris les pertes de profit, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales
- Des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme des Services
- Des interruptions dues à des causes extérieures (pannes réseau, cyberattaques, force majeure)
- Des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis par les agents IA
En tout état de cause, la responsabilité totale de Gauthier Innov au titre d'une année contractuelle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
11. Abonnements et paiements
Les Services sont proposés sous forme d'abonnements payants, dont les tarifs et modalités sont précisés lors de la souscription.
Les paiements sont exigibles selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). En cas de retard de paiement, Gauthier Innov se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse.
Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
12. Résiliation et suspension
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours.
Gauthier Innov peut résilier ou suspendre l'accès aux Services en cas de :
- Violation des présentes CGV/CGU
- Non-paiement après mise en demeure
- Utilisation abusive ou frauduleuse des Services
En cas de résiliation, le Client conserve l'accès à ses données pendant une période de trente (30) jours, lui permettant de les exporter.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Gauthier Innov seront seuls compétents.
Annexe A — Guy (Agent IA Appels d'offres)
Description du service
Guy est un agent IA spécialisé dans la préparation et la rédaction de réponses aux appels d'offres publics et privés. Il assiste les utilisateurs dans l'analyse des cahiers des charges, la structuration des dossiers et la rédaction des mémoires techniques.
Périmètre fonctionnel
- Analyse et synthèse des documents d'appel d'offres
- Assistance à la rédaction de mémoires techniques
- Structuration des dossiers de candidature
- Suggestions de valorisation des références et compétences
Limites de responsabilité spécifiques
Guy est un outil d'aide à la rédaction. Les contenus générés doivent être relus, complétés et validés par le Client avant soumission.
Gauthier Innov ne garantit pas :
- L'obtention ou l'attribution de marchés publics ou privés
- La conformité des dossiers aux exigences spécifiques de chaque acheteur
- L'exactitude des informations générées sans vérification humaine
- Le respect des délais de réponse aux appels d'offres
Annexe B — Robert (Agent IA CII / CIR)
Description du service
Robert est un agent IA dédié à l'accompagnement des entreprises dans leurs démarches de Crédit d'Impôt Innovation (CII) et de Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Il assiste les utilisateurs dans la qualification des projets, la rédaction des dossiers techniques et l'estimation des montants éligibles.
Périmètre fonctionnel
- Pré-qualification des projets au regard des critères CII/CIR
- Assistance à la rédaction des dossiers techniques justificatifs
- Estimation indicative des dépenses éligibles
- Structuration de l'argumentation scientifique et technique
Limites de responsabilité spécifiques
Robert fournit une assistance à la préparation des dossiers CII/CIR. Les informations générées doivent être validées par un expert fiscal ou un cabinet spécialisé avant déclaration.
Gauthier Innov ne garantit pas :
- L'obtention du Crédit d'Impôt Innovation ou du Crédit d'Impôt Recherche
- L'exactitude des estimations de montants éligibles
- La conformité des dossiers aux exigences de l'administration fiscale
- L'absence de contrôle ou de redressement fiscal
Le Client est seul responsable des déclarations fiscales effectuées auprès de l'administration.